Choisir un statut juridique

Il n’existe pas de statut unique regroupant l’ensemble des professionnels des métiers d’art.

Selon leur activité, ils peuvent choisir entre quatre statuts et un dispositif. Alors artiste, artisan, profession libéral, fonctionnaire ou auto entrepreneur ?

S'installer comme artisan.

L'artisan dépend de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat qui lui demande de posséder un diplôme ou un titre homologué dans le métier exercé ou bien de justifier d’une expérience de 3 ans. Les entreprises artisanales doivent être immatriculées au Répertoire des Métiers. Elles peuvent prendre différentes formes juridiques : l’Entreprise individuelle (EI), la Société en nom collectif (SNC), l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), la Société à responsabilité limité (SARL), la Société anonyme (SA).
www.artisanat.fr

S'installer comme artiste-auteur.

L'artiste-auteur exerce une activité de création à titre indépendant. Il est affilié à la Maison des Artistes. L’affiliation dépend du type d’activité et du montant minimum des revenus.
www.lamaisondesartistes.fr

S'installer en profession libérale.

Il exerce une activité de création qui ne répond pas aux conditions requises pour bénéficier du statut d’artiste-auteur. Il s’inscrit au Centre des formalités des entreprises de l’URSSAF.
www.unapl.org

Devenir fonctionnaire.

Il est recruté sur concours par le ministère de la Culture et de la communication. Il peut être restaurateur d’œuvres et d’objets d’art, technicien d’art ou technicien du patrimoine. Il travaille notamment dans les musées nationaux et les manufactures nationales.
www.concours.culture.gouv.fr

S'installer en auto-entrepreneur.

Il travaille à son compte. Ce dispositif permet de créer son entreprise grâce à une simple déclaration d’activité. Les formalités et les coûts sont réduits.
www.lautoentrepreneur.fr

 

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