Repères juridiques et fiscaux

L’entreprise qui souhaite exporter à l’étranger doit s’informer sur les notions juridiques, règlementaires et fiscales applicables dans le pays d’investissement.

Les formalités juridiques d'exportation concernent les conditions générales de ventes, les règlementations douanières ou encore le droit fiscal international. Un petit lexique pour avoir les idées claires.

Le carnet A.T.A

Le carnet A.T.A est un document douanier international pour exporter temporairement les marchandises à l’étranger. Il est utilisé dans les pays tiers (hors Union Européenne) ayant signés une convention de Bruxelles ou/et convention d'Istanbul (Canada, Chine, etc.). Ce carnet A.T.A est délivré par les Chambres de Commerce et d’Industrie. Il permet de faciliter les procédures administratives puisqu’il remplace toutes les formalités à déclarer pour exporter. Il ne s’agit plus de fournir aux douanes des garanties de caution, consignation. Il facilite la circulation de matériel professionnel notamment pour la participation à des foires et salons.

Les Conditions Générales de Ventes (CGV)

Les CGV sont un document spécifique qui protège le vendeur par des clauses contractuelles de la transaction. Les clauses contractuelles doivent être écrites dans la langue du client ou en anglais. Il faut être très précis et attentif dans leur rédaction.  Pour cela, il est préférable de faire appel à des traducteurs professionnels et de demander conseils à des spécialistes (avocats, juristes). Les CGV figurent au dos de toutes les factures ou documents à l’export.

La Convention de Vienne

La Convention de Vienne est un contrat de vente qui a été ratifiée par plus de 30 pays. Son caractère est universel puisqu'elle est élaborée sous l'égide des Nations-Unis.

Le Certificat d'Origine

C'est un document qui atteste de l'origine de la marchandise.

Le DAU

Le Document Administratif Unique est un formulaire nécessaire pour les expéditions de marchandises en dehors de l'Union Européenne.

La DEB

La Déclaration d'Echanges de Biens est un formulaire qui permet de contrôler l'application de régime transitoire de TVA pour la livraison des marchandises dans l'Union Européenne.

La livraison des marchandises

Le transport maritime est le moyen de livraison le moins onéreux.
Le transport aérien est rapide mais son coût est élevé.
Le transport routier est souple et rapide.
Le colis postal international permet un envoi rapide de colis de faible poids.

Le prix export

Le prix export est le prix de vente France + les coûts logistiques, administratifs, consulaires, bancaires, etc. Ce prix de vente est à comparer à celui du marché pour qu’il corresponde aux attentes des consommateurs.

Le paiement

Attention, vigilance ! Il existe de nombreux moyens de paiement à l’export. Il ne faut pas hésiter à demander conseil auprès des banques.

  • La solution la plus répandue, rapide et sécurisante est le virement bancaire ou virement Swift. C'est un moyen de paiement peu coûteux.
  • La lettre de change (ou traite) consiste à ce que l’acheteur reconnaisse la dette et s’engage à payer à une échéance bien déterminée. Attention, le droit de timbre peut être assez élevé selon les pays. Il faut souvent rédiger la lettre dans la langue du pays.
  • Le paiement contre facture n’est pas sécurisé : il ne donne aucune garantie du risque commercial et du risque politique. Toutefois, il existe des techniques de garanties telles que la remise documentaire, le contre-remboursement, le crédit documentaire, etc.